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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r81
Versions de la disposition

Texte complet
1086R81. Lorsqu’une société de personnes cesse d’exploiter son entreprise ou d’exercer ses activités, la déclaration de renseignements visée à l’un des articles 1086R78 et 1086R79 doit être produite, à l’égard de la totalité ou d’une partie d’un exercice financier qui précède cette cessation et à l’égard duquel une déclaration de renseignements n’a pas déjà été produite en vertu de ces articles, au plus tard à celui des moments suivants qui survient le premier:
a)  le 90e jour qui suit cette cessation;
b)  le délai visé à l’article 1086R80 dans lequel la déclaration de renseignements doit être produite.
a. 1086R23.4; D. 1114-92, a. 40; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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